Questions-réponses : Langue de la procédure et l’UDRP

L’OMPI est internationalement reconnu comme le leader des fournisseurs de résolution de litiges liés au cybersquatting, et ce dans plusieurs langues. L’OMPI a administré des litiges dans plus de 20 langues et notamment en chinois, tchèque, danois, néerlandais, anglais, estonien, français, allemand, hébreu, italien, japonais, coréen, norvégien, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque, espagnol, suédois, turque, ukrainien et vietnamien.

Comment puis-je connaître la langue du contrat d’enregistrement d’un nom de domaine ?

D’abord, identifier l’unité d’enregistrement liée au nom de domaine en utilisant le ICANN’s Registration Data Lookup Tool.
Consulter le site web de l’unité d’enregistrement pour trouver le contrat d’enregistrement. Si le contrat d’enregistrement est disponible dans plusieurs langues, contacter l’unité d’enregistrement pour demander la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine concerné.
Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer la langue du contrat d’enregistrement, vous pouvez soumettre une plainte UDRP dans la langue de votre choix. Vous devez inclure toutefois des arguments soutenant votre demande. Voir ci-dessous pour plus d’informations.

Puis-je soumettre une plainte UDRP dans une langue autre que celle du contrat d’enregistrement ?

Le paragraphe 11(a) des Règles prévoit que, à la discrétion de la commission administrative, la langue de la procédure est celle du contrat d’enregistrement, à moins que les parties s’accordent à ce que la procédure soit conduite dans une autre langue.

En l’absence d’un tel accord, et en notant que dans la plupart des cas le titulaire ne participe pas à la procédure ou ne soumet pas de réponse, vous pouvez soumettre votre plainte UDRP dans la langue de votre choix tant que vous fournissez des arguments à cet effet et des preuves à l’appui. La décision d’accepter ou non votre demande reviendra à la commission administrative.

Les preuves pouvant appuyer votre demande de procéder dans une autre langue peuvent être :

(i) des preuves démontrant que le défendeur peut comprendre la langue de la plainte,
(ii) la langue/les caractères du nom de domaine et notamment lorsqu’il s’agit de la même utilisée pour la marque du requérant,
(iii) tout contenu du site web sous le nom de domaine,
(iv) des litiges antérieurs impliquant le défendeur et tenus dans une langue particulière,
(v) des correspondances entre les parties,
(vi) en quoi l’injonction faite au requérant de traduire la plainte serait inéquitable et induirait un retard injustifié,
(vii) des preuves de tout autre nom de domaine contrôlé par le défendeur enregistré, utilisé ou correspondant à une langue particulière,
(viii) pour un litige incluant plusieurs noms de domaine, la langue de quelques (pas tous) contrats d’enregistrement pour certains noms de domaine,
(ix) la devise acceptée sur le site web sous le nom de domaine, ou
(x) (x) tout autre indice tendant à démontrer qu’il serait inéquitable de procéder dans une autre langue que celle du contrat d’enregistrement (par exemple, nationalité ou lieu de résidence des parties).

Est-ce qu’un défendeur peut s’opposer à la demande du requérant de procéder dans une autre langue ?

Si une plainte UDRP est soumise dans une autre langue que celle du contrat d’enregistrement, le défendeur peut s’y opposer. La réponse peut être soumise dans la langue du contrat d’enregistrement et doit être déposée vingt (20) jours après la notification de l’OMPI que la procédure s’est ouverte. Dans un souci d’équité et afin de laisser la commission administrative en décider, l’OMPI a pour pratique de communiquer dans les deux langues tout au long de la procédure (la langue du contrat d’enregistrement et celle de la plainte).

Comment l’OMPI et la commission administrative déterminent la langue de procédure ?

L’ICANN requiert que les unités d’enregistrement confirment la langue du contrat d’enregistrement à l’OMPI et une fois confirmée, le requérant sera notifié si la langue du contrat d’enregistrement est différente de celle de la plainte. Dans cette notification, le requérant aura cinq (5) jours pour amender sa plainte pour y inclure des arguments relatifs à la langue demandée, ou pour soumettre une plainte traduite dans la langue du contrat d’enregistrement (un traducteur automatique suffit normalement).

Dans le cas où le requérant ne traduit pas la plainte dans la langue du contrat d’enregistrement, l’OMPI administrera la procédure dans la langue du contrat d’enregistrement ainsi que celle de la plainte.

Dans le processus de nomination de la commission administrative, l’OMPI veillera à nommer une commission administrative familière avec les deux langues.

Une fois nommée, la commission administrative optera pour ce qu’elle pense juste. La commission administrative peut demander la traduction de certains documents, ou simplement rendre la décision en tenant compte des demandes des parties. La crédibilité des demandes des parties et en particulier celle du défendeur (ou son manque de réaction après qu’il lui ait été donné l’opportunité de commenter) peut être pertinente.