WIPO CASE – Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen

Le système WIPO CASE offre aux offices de brevets un moyen sécurisé d’échanger des documents relatifs à la recherche et à l’examen concernant les demandes de brevet, afin de faciliter les programmes de partage des tâches entre offices.
De nombreuses demandes de brevet sont déposées auprès de plusieurs offices, et les examinateurs de brevets peuvent améliorer la qualité et l’efficacité de leur travail grâce au partage des résultats de l’examen.
Le système a été mis au point par le Bureau international en réponse à une demande des offices du Groupe de Vancouver (les offices de propriété intellectuelle de l’Australie, du Canada et du Royaume-Uni). Conçue en fonction de leurs besoins, une première version a été mise en service en 2011. Le système a été amélioré courant 2012 et permet aujourd’hui aux examinateurs des trois offices d’échanger des documents.
Depuis le 1er juin 2015, tout office des brevets peut rejoindre ce système en informant le Bureau international de son intention d’y participer conformément aux nouvelles conditions générales applicables [PDF]. L’office choisit alors s’il souhaite agir en qualité d’office fournisseur ou uniquement en tant qu’office ayant accès, et doit prendre des décisions techniques pour assurer l’échange de documents avec le système. Pendant une période transitoire, certains offices participent encore au système conformément à la version précédente des conditions générales [PDF].

Plus d’informationssurCASE

Description du système

WIPO CASE est une plateforme qui permet aux offices de propriété intellectuelle participants de partager l’information contenue dans les rapports de recherche et d’examen.
L’objectif est d’améliorer la qualité et l’efficacité du processus de recherche et d’examen mené par les offices de brevets locaux et régionaux. Grâce au partage d’information, le temps nécessaire aux travaux d’examen peut être réduit et la qualité des résultats de recherche améliorée. Les offices de brevets locaux ou régionaux peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, effectuer de plus amples recherches et examens après avoir analysé les informations existantes relatives à toute demande équivalente déposée auprès d’un autre office de brevets participant.

Groupe consultatif

Le groupe consultatif du système WIPO CASE est composé des représentants de tous les offices participants. Il est chargé des tâches suivantes :
  • examiner et approuver les spécifications techniques;
  • examiner les modifications à apporter aux conditions générales.

Système de liaison entre les dossiers

Les offices de l’IP5 (l’Office coréen de la propriété intellectuelle, l’Office des brevets du Japon, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine et l’Office européen des brevets) ont élaboré le système du portail unique (portail OPD), qui est une plateforme permettant l’échange sécurisé de documents relatifs à la recherche et à l’examen (informations contenues dans les dossiers) entre les offices de l’IP5.
Dans le cadre d’un projet dirigé par le JPO, le portail OPD a été relié au système WIPO CASE en 2014.  Après l’exécution réussie d’un pilote, le système de rattachement a été mis à la disposition des offices de l’IP5 et de tous les offices participant au système WIPO CASE afin de permettre l’échange facile des informations figurant dans les dossiers entre les deux systèmes.

Liste des offices

Les offices peuvent partager les informations contenues dans leurs dossiers soit directement par l’intermédiaire du système WIPO CASE, soit par l’intermédiaire du système de portail unique de l’IP5 (système de liaison).
En ce qui concerne les offices participant directement au système WIPO CASE, il existe deux niveaux de participation différents :
  • office ayant accès : les examinateurs de l’office ayant accès peuvent accéder au portail Web de WIPO CASE et utiliser ce système pour rechercher les demandes de brevet déposées auprès d’autres offices participants, et pour consulter les documents que ces offices mettent ainsi à disposition;
  • office fournisseur : l’office fournisseur met à disposition les documents relatifs à la recherche et à l’examen concernant les demandes de brevet qui sont déposées auprès de lui. D’un point de vue technique, cela signifie que cet office doit transférer les documents sur le système WIPO CASE de l’OMPI, ou les mettre à disposition dans le système WIPO CASE par l’intermédiaire de services Web sécurisés.
Les offices qui partagent les informations contenues dans les dossiers sont les suivants :
Pays Office Office ayant accès Office fournisseur Notification
Australie IP Australia Oui Oui Notification d’IP Australia
Azerbaïdjan Centre d’examen de propriété industrielle (AzPatent) du Comité d’État pour la normalisation, la métrologie et les brevets Oui Non Notification d’AZPatent
Brésil Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) Oui Non Notification de l’INPI
Brunéi Darussalam Office de propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam (BruIPO) Oui Oui Notification du BruIPO
Cambodge Département de la propriété industrielle (DIP) Oui Non Notification du DIP du Cambodge
Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada Oui Oui Notification de l’OPIC
Chili Institut national de la propriété industrielle (INAPI) Oui Oui Notification de l’INAPI
Chine Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) Oui Oui Notification de la CNIPA
Costa Rica Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle Oui Non Notification de la Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle
Cuba Office cubain de la propriété industrielle (OCPI) Oui Non Notification de l’OCPI
Égypte Office égyptien des brevets Oui Non Notification de la Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle
  Organisation eurasienne des brevets (OEAB) Oui Oui Notification de l’OEAB
  Office européen des brevets (OEB) Oui Oui Notification de l’OEB
Finlande Office finlandais des brevets et de l’enregistrement Oui Non Notification de la Finlande
Allemagne Office allemand des brevets et des marques (DPMA) Oui Oui Notification du DPMA
Géorgie Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) Oui Non Notification du SAKPATENTI
Inde Office indien de la propriété intellectuelle Oui Oui Notifications de l’Office indien de la propriété intellectuelle
Indonésie Direction générale des droits de propriété intellectuelle (DGIPR) Oui Non Notification de la DGIPR
Iran (République islamique d’) Centre de la propriété intellectuelle (IPC) Oui Non Notification de l’IPC
Israël Office des brevets d’Israël (ILPO) Oui Oui Notification de l’ILPO
Japon Office des brevets du Japon (JPO) Oui Oui Notification du JPO
République démocratique populaire lao Département de la propriété intellectuelle (DIP) de la République démocratique populaire lao Oui Non Notification du DIP
Malaisie Office de propriété intellectuelle de la Malaisie (MyIPO) Oui Non Notification du MyIPO
Mongolie Office de la propriété intellectuelle de Mongolie (IPOM) Oui Non À la suite de la demande de l’IPOM en août 2013 et de l’examen conduit par le groupe consultatif du système WIPO CASE, la Mongolie opère en qualité d’office ayant accès.
Nouvelle-Zélande Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ) Oui Oui Notification de l’IPONZ
Papouasie-Nouvelle-Guinée Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (IPOPNG) Oui Non Notification de l’IPOPNG
Pérou Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) Oui Non Notification de l’INDECOPI
Portugal Institut portugais de la propriété industrielle Oui Non Notification de l’Institut portugais de la propriété industrielle
Philippines Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) Oui Non Notification de l’IPOPHL
République de Corée Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) Oui Oui Notification du KIPO
Singapour Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) Oui Oui Notification de l’IPOS
Espagne Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) Oui Oui Notification de l’OEPM
Thaïlande Département de la propriété intellectuelle (DIP) Oui Non Notification du DIP
Türkiye Office turc des brevets et des marques (TURKPATENT) Oui Non Notification du TURKPATENT
  Bureau international de l’OMPI Non Oui Notification de l’OMPI
Ukraine Institut ukrainien de la propriété intellectuelle (Ukrpatent) Oui Non Notification de l’Ukrpatent
Royaume-Uni Office des brevets du Royaume-Uni Oui Oui Notification de l’Office des brevets du Royaume-Uni
États-Unis d’Amérique Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) Oui Oui Notification de l’USPTO
Uruguay Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) Oui Non Notification de la DNPI
Viet Nam Office national de la propriété intellectuelle (NOIP) Oui Non À la suite de la demande du NOIP en août 2013 et de l’examen conduit par le groupe consultatif du système WIPO CASE, le Viet Nam opère en qualité d’office ayant accès.