Information : Notre site Web fera l’objet d’une mise à jour le 12 juin 2025, de 6 h 30 à 8 heures (heure de Genève (GMT+2)). Certaines pages seront momentanément indisponibles, mais les outils de propriété intellectuelle resteront accessibles.
Qu’est-ce que le système de La Haye?
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans 99 pays [PDF], moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
- Tout ressortissant/toute ressortissante…
- Toute personne ayant son domicile ou une résidence habituelle…
- Toute personne ayant un établissement industriel ou commercial et sérieux…
… sur le territoire de l’un des 82 membres du système de La Haye (dénommés “parties contractantes”) – y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) – peut utiliser le système de La Haye.
Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses (CHF) :
une taxe de base (397 CHF pour un dessin ou modèle; 50 CHF pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’office d’une partie contractante.
une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’office d’une partie contractante.
Pour en savoir plus : Calculateur de taxes | Émoluments et taxes et modalités de paiement | Paiements en ligne
Non, une demande nationale ou régionale préalable n’est pas nécessaire (comme c’est le cas, par exemple, avec le système de Madrid).
À la une
Faites du système de La Haye votre prochain partenaire en matière de dessins et modèles!
Le système de La Haye aide les entrepreneurs et les entreprises à promouvoir leurs dessins et modèles, à renforcer la confiance qu’ils accordent à leur activité et à valoriser leur image de marque aux niveaux régional et international.
Comment utiliser le système de La Haye
Le système de La Haye vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos dessins ou modèles, de la demande de protection au renouvellement. Découvrez son fonctionnement!
Recherche de dessins et modèles protégés
Découvrez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur les dessins et modèles existants.
Dépôt de demandes internationales de dessins et modèles
Déposez une demande internationale de dessin ou modèle en ligne pour avoir un accès numérique à votre portefeuille.
Gérer des enregistrements internationaux de dessins et modèles
Mettez à jour (transfert de propriété, renonciation, limitation, etc.) et renouvelez votre enregistrement international.
eHague – Services en ligne du système de La Haye
Utilisez l’interface eHague pour déposer vos demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles et gérer vos enregistrements.
Outils et ressources utiles
Guides d’utilisateur
- Guide du système de La Haye
- Préparer des reproductions [PDF]
- Incorporer plusieurs dessins ou modèles dans une demande internationale [PDF]
- Dossier d’information sur le système de La Haye
Membres du système de La Haye
Outils et didacticiels
Ressources juridiques
- Textes juridiques du système de La Haye
- Avis
- Formulaires du système de La Haye
- Historique du règlement d’exécution de l’Arrangement de La Haye [PDF]
- Commander des documents certifiés
Nouveautés
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Ressources juridiques et pédagogiques du système de La Haye
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Récits sur les dessins et modèles dans la pratique
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Groupes de travail du système de La Haye
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Adhérer au système de La Haye
Le système de La Haye compte actuellement 82 membres couvrant 99 pays. Lorsqu’ils déposent une demande internationale en vertu du système de La Haye, les déposants peuvent désigner autant de parties contractantes qu’ils le souhaitent.
Devenir membre du système de La Haye vous intéresse?
Découvrez Comment devenir membre du système de La Haye et les avantages qui en découlent.
Des questions sur le système de La Haye?
Notre Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez le formulaire Contact Hague.
Horaires du service : Du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (heure de Genève)
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