Système de Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes
Faciliter la protection des inventions biotechnologiques
Le système de Budapest propose un mécanisme pratique permettant d’obtenir la protection par brevet d’inventions portant sur du matériel biologique dans un grand nombre de pays.
Le mécanisme repose sur la reconnaissance d’un dépôt unique de micro-organisme auprès d’une autorité de dépôt internationale dans l’ensemble des pays parties au système. Dans la pratique, le système de dépôt international établi par le Traité de Budapest a été utilisé pour le dépôt non seulement de micro-organismes, mais également d’autres éléments biologiques, tels que des cellules, des cultures de tissus, des champignons ou des plasmides.
Un État contractant du Traité de Budapest doit reconnaître, aux fins de la procédure de délivrance des brevets, le dépôt d’un micro-organisme auprès de toute “autorité de dépôt internationale”, que celle-ci soit située ou non sur le territoire dudit État. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale et du fait que l’échantillon fourni par l’autorité de dépôt internationale est bien un échantillon du micro-organisme déposé. Outre les États contractants, certaines organisations régionales de brevets (ARIPO, OEAB, OEB et OAPI) reconnaissent les effets du Traité de Budapest aux fins de leurs procédures en matière de brevets.
La divulgation suffisante de l’invention est une condition de délivrance des brevets. En principe, une invention est divulguée par écrit au moyen d’une description et de dessins. Lorsqu’une invention porte sur du matériel biologique ou sur son utilisation, une description seule ou accompagnée de dessins peut ne pas suffire à une personne du métier pour exécuter l’invention revendiquée. Par conséquent, le dépôt du matériel biologique auprès d’une institution autorisée complète la description et constitue un moyen pratique de satisfaire à l’exigence de divulgation suffisante dans de nombreux pays.
Une fois qu’un matériel biologique est déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale aux fins de la procédure en matière de brevets, l’autorité conserve le matériel de manière à ce qu’il reste viable et non contaminé. Il incombe également à l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons du matériel biologique déposé aux parties intéressées, conformément au règlement d’exécution du Traité de Budapest et à la législation nationale. La mise à disposition d’échantillons du matériel biologique déposé est importante pour le bon fonctionnement du mécanisme de divulgation prévu par le droit des brevets.
Discover how the Budapest Treaty offers patent applicants an efficient and cost-effective means of meeting the disclosure requirements associated with patenting microorganisms.
| Découvrez comment le Traité de Budapest offre aux déposants de demandes de brevet un moyen efficace et économique de satisfaire aux obligations de divulgation liées à l’obtention de brevets sur des micro-organismes. |
Le Traité de Budapest offre aux déposants un moyen efficace et économique de satisfaire aux obligations de divulgation liées à l’obtention de brevets sur des micro-organismes. (Photo : DMSZ)
Le Traité de Budapest offre aux déposants un moyen efficace et économique de satisfaire aux obligations de divulgation liées à l’obtention de brevets sur des micro-organismes. (Photo : DMSZ)
Les avantages du système de Budapest
En reconnaissant à un dépôt unique un effet juridique multiple, le traité simplifie la procédure et rend le brevet plus attractif pour les États parties audit traité.
Monde
Dans un grand nombre de pays, le dépôt unique d’un matériel biologique auprès de l’une des autorités de dépôt internationales est reconnu comme relevant de l’obligation de divulgation en matière de brevets.
Procédure simplifiée
Les utilisateurs de brevets bénéficient d’une procédure simplifiée de dépôt et de conservation du matériel biologique, ainsi que de la fourniture d’échantillons du matériel biologique déposé.
Procédure économique
Les déposants de demandes de brevet réalisent des économies en effectuant un seul dépôt de matériel biologique auprès de l’une des autorités de dépôt internationales reconnues par l’ensemble des États contractants et des organisations régionales.
Guichet unique
Le matériel biologique déposé est géré par une autorité de dépôt internationale qui le traite et le met à la disposition des parties autorisées sous certaines conditions.
Nouveautés
Nouvelle autorité de dépôt internationale créée au Portugal
28 février 2025
Autorités de dépôt internationales
Une autorité de dépôt internationale est une institution scientifique, telle qu’une collection de cultures, capable de conserver du matériel biologique. Les autorités de dépôt internationales sont désignées par les États contractants et doivent satisfaire à des exigences spécifiques définies par le Traité de Budapest afin de garantir le traitement, la conservation et la distribution du matériel biologique déposé de manière appropriée.
Comment devenir une autorité de dépôt internationale?
L’article 6.2) du Traité de Budapest et la règle 2 du règlement d’exécution du Traité de Budapest énoncent les conditions détaillées auxquelles une institution de dépôt doit se conformer pour bénéficier du statut d’autorité de dépôt internationale.
Une institution de dépôt qui remplit les conditions pour demander le statut d’autorité de dépôt internationale doit être formellement désignée par l’État contractant dans lequel elle est située pour acquérir ce statut. L’article 7 du Traité de Budapest et la règle 3 de son règlement d’exécution régissent les procédures d’acquisition du statut d’autorité de dépôt internationale.
Chercher une autorité de dépôt internationale
Ressources du système de Budapest
Ressources juridiques
- Traité de Budapest
- Règlement d’exécution du Traité de Budapest
- Parties contractantes
- Autorités de dépôt internationales [PDF]
- Notifications relatives au Traité de Budapest
Ce guide fournit des renseignements sur les procédures et modalités du dépôt de micro-organismes prévues par le Traité de Budapest, notamment :
- les formules types
- les exigences et pratiques des autorités de dépôt internationales en matière de dépôt et de remise d’échantillons selon le Traité de Budapest (section D)
- les exigences et pratiques des offices de propriété intellectuelle des États parties au Traité de Budapest et des organisations régionales de brevets concernant le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (section E)
Statistiques
Nombre de dépôts ou d’échantillons remis en vertu de la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest – sur la base des renseignements fournis par le Bureau international de l’OMPI par les autorités de dépôt internationales [XLSX]
Des questions sur le système de Budapest?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner.
Généralités
Références
- Vue d’ensemble du Traité de Budapest
- Comment le Traité de Budapest facilite la divulgation des inventions biotechnologiques
- Directives et manuels des offices de brevets nationaux et régionaux
- Documents relatifs à l’exigence de divulgation suffisante
- Documents préparatoires relatifs aux traités
- Guide du déposant du PCT